
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGV s’appliquent entre EMENDAR et toute personne accédant au site internet www.emendar-iso17025.fr.
1. Définitions
La Société : EMENDAR
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Site : site internet correspond à l’adresse www.emendar-iso17025.fr.
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Consultant : tout Consultant partenaire présenté sur le site www.emendar-iso17025.fr.
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Utilisateur professionnel : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, accédant à au Site dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
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Mail : message via formulaire intégré sur le Site.
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Requête : désigne la situation exposée par l’Utilisateur au Consultant lors de l’appel ou par mail.
2. Objet des CGU et version en vigueur
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site.
Tous les Utilisateurs qui accèdent au Site s’engagent à respecter sans restriction ni réserve les CGU.
2.2. La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
2.3. Les présentes CGU sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et le Consultant.
3. Accès et utilisation du site
3.1. Réservation d’un appel par les Utilisateurs
La transmission de données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, mail, téléphone) est nécessaire pour transmettre un message par mail au Consultant, il n’est toutefois pas obligatoire de s’inscrire pour consulter le Site de La Société.
Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la transmission d’un message, dont ils sont seuls responsables.
L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de l’envoi d’un message par mail puissent être transmises à le Consultant, aux fins de fourniture des services proposés par le Site. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par le Consultant.
4. Obligations déontologiques du Consultant
Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Consultant s’engage à respecter tous les principes essentiels de sa profession. Il faut savoir que le professionnalisme d’un Consultant peut se manifester par le respect qu’il témoigne aux principes de déontologie de sa profession, notamment :
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une obligation de confidentialité
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une obligation d’impartialité et d’indépendance
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une obligation de moyens et le respect de ses engagements.
5. Litiges entre le Consultant et les Utilisateurs
5.1. De manière générale, tout litige entre le Consultant et un Utilisateur doit se régler directement entre eux.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
5.2. L’Utilisateur professionnel est informé que les dispositions prévues à l’article L.152-1 du Code de la consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables dès lors qu’il utilise le Site à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du même Code.
6. Responsabilités
6.1. La Société offre un Site purement technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec le Consultant après avoir indiqué leurs besoins par mail.
L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’un appel et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation de l'appel.
La Société ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via le Site.
6.2. La Société n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation du Site.
6.3. La Société veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de La Société et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ces hypothèses, La Société ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause qui ne lui serait pas imputable.
Si l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du Site, il s’engage à informer La Société sans délai à l’adresse reclamation@emendar-iso17025.fr. La Société fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du Site ou de ses partenaires qui ne lui serait pas imputable.
6.4. La Société sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société est mise en cause, celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs.
La responsabilité de La Société ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation du Site, ou en cas de résiliation des présentes CGU, en application des dispositions prévues aux présentes.
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7. Utilisation du Site, Obligations des Utilisateurs
7.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur le Site, et plus généralement lors des appels.
De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors de l'appel ou par mail, à présenter au Consultant sa Requête de façon conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement appartenir au domaine présenté sur le site www.emendar-iso17025.fr.
7.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et le Consultant par le biais du Site, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par le Site.
Il est précisé que le Consultant fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.
7.3. L’Utilisateur est tenu d’avertir La Société en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée du Site, sans délai, par message électronique.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, mise à jour, installation du Site, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.
7.4. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, La Société se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
7.5. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation du Site et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de La Société .
La Société n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, l'appel étant passé entre le Consultant et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.
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7.6. Si l’Utilisateur dispose d’une protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation du Site, la responsabilité de La Société ou du Consultant ne pouvant être engagée à ce titre.
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8. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
La Société veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs et s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par La Société, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité.
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9. Propriété intellectuelle
9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « EMENDAR » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. La Société en est la propriétaire et détient l'exploitation exclusive.
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Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par La Société sur le Site, y compris sur son blog, sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables du Site sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
9.2. La Société détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Site, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, La Société se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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9.3. La Société concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation du Site et l’exécution des présentes CGU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation du Site, pour quelque cause que ce soit.
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9.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par le Consultant ou tout autre tiers, sur lesquels La Société n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, La Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.
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9.5. Les Utilisateurs garantissent La Société quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent au Site, lors de leur inscription à une Offre ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
9.6. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne du Site par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du Site est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.
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10. Non renonciation – Intégralité
10.1. Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
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10.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGU continuant à s’appliquer.
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11. Droit applicable et Juridiction
11.1. Les présentes CGU seront régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
11.2. La Société et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGU.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée.
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